Le I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un professionnel achète à un particulier des bijoux en métaux précieux, il peut substituer à ces moyens de paiement l’établissement d’un acompte, bon d’achat ou chèque cadeau nominativement délivré, à valoir sur un achat ultérieur à la transaction. « Le non-respect de cette obligation est puni par une contraven… (extrait)
En l’état actuel de la réglementation, qui n’interdit ni n’autorise la pratique du rachat de bijoux en métaux précieux par le biais d’avoirs, de bons d’achats ou de chèques cadeaux, les horlogers-bijoutiers qui procèdent à de telles opérations sont en perpétuelle insécurité juridique. Après que la loi sur la consommation du 17 mars 2014 est venue renforcer la sécurisation et la transparence des tr… (extrait)