Amendement n° II-476 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 27

L'exposé des motifs

Suite aux circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) peuvent bénéficier d'une aide versée par le nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation. Le montant des crédits dédiés au FATESAT s'élevait, en 2022, à 15 millions d'euros, dans le cadre du p… (extrait)