Amendement n° II-537 de M. Éric Pauget sur après l'article 41:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, sans considération de l’âge du décès de l’époux. Cette disposition donnerait à toutes les intéressées un surplus de pouvoir d’achat.