Amendement n° II-555 de M. Vincent Rolland sur avant l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le reste-à-charge est souvent la dernière barrière qui subsiste entre l’intention et l’action de rénover son logement, notamment pour les publics les plus modestes. C’est en ce sens que des prêts bonifiés pour la rénovation énergétique ont été créés avec les « Eco- prêts à taux zéro » (Eco-PTZ) qui permettaient de financer jusqu’à 30 000 euros de travaux de rénovation énergétique sur une durée max… (extrait)