I. - Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos… (extrait)
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Le présent amendement vise à prolonger d’un an supplémentaire ce crédit d’impôt. L’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que des actions de réduction de la… (extrait)