Les trois tableaux figurant à l’article L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 du code monétaire et financier sont tous trois modifiés comme suit : 1° La ligne : L. 133-18 et L. 133-19 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 est remplacée par les deux lignes suivantes : L. 133-18 loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 L. 133-19 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 2° La ligne : L. 133-26 et L. 133-27 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 est remplacée par les deux lignes suivantes : L. 133-26 loi n° 2… (extrait)
Deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ont conduit à deux modifications du code monétaire et financier : - L’une, pour obliger les établissements bancaires à indemniser les consommateurs victimes de fraude, lorsqu’ils manquent à leur obligation légale de rembourser sans délai le… (extrait)