Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et jusqu’en 2023 ».
L’amendement vise à borner dans le temps le système actuel de compensation par l’État des dispositifs de recueil (DR) pour les passeports et les cartes nationales d’identité (CNI) gérés par les communes. Actuellement, une mairie se voit allouer une dotation annuelle de 8 580 € par DR, montant qui peut être majoré de 3 550 € si plus de 1 875 demandes ont été déposées l’année précédente. Pour 2023, … (extrait)