Amendement n° II-569 de M. Philippe Dunoyer à l'article 27

L'exposé des motifs

Comme en métropole, les ménages et les entreprises calédoniens ont durement subi l’explosion des coûts internationaux des combustibles fossiles. Pourtant, les mesures de solidarité nationale mises en place pour protéger le pouvoir d’achat des français n’ont pas pu s’appliquer en Nouvelle-Calédonie compte tenu de la répartition des compétences découlant du statut institutionnel particulier de ce te… (extrait)