Cet amendement vise à étendre le périmètre des collectivités susceptibles de bénéficier des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité en assouplissant le critère lié à la taille. Ces TRV sont fixés par les pouvoirs publics avec une élaboration par la commission de régulation de l’énergie (CRE) et une approbation par décision ministérielle. Cependant, ces tarifs, proposés uniquement par le… (extrait)