Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques, en termes d’emploi et d’intégration régionale d’établir, dans les départements relevant de l’article 73 de la Constitution, des zones économiques fiscales et douanières spéciales caractérisées par les éléments suivants : 1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous réserve de … (extrait)
Malgré des dizaines d’années de politiques publiques prétendant établir l’égalité économique et sociale dans les départements d’outre-mer, le pouvoir d’achat, l’emploi et la qualité des services de bases à la population (eau, santé, système éducatif…) demeurent très éloignés des normes nationales pour les habitants des départements ultramarins. C’est pourquoi un changement de paradigme semble néce… (extrait)