Amendement n° II-649 de M. Laurent Croizier sur après l'article 41:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une commission de reconnaissance et de réparation pour les Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre. II. - Cette commission a pour missions : 1° De contribuer au recueil des paroles et à la transmission de la mémoire ; 2° De statuer sur les demandes de réparation des préjudices subis par les Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre. III. - Ce rapp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération nationale autonome des Pupilles de la Nation et des orphelins de Guerre du Doubs. Les Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre sont des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), à ce titre, ils peuvent bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas … (extrait)