Amendement n° II-650 de Mme Danièle Obono sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l'article 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l'intercommunalité. Complété p… (extrait)