Amendement n° II-651 de M. Christophe Bex sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, le mot : « est » est remplacé par le mot : « peut être ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que la commune ait le choix de reverser ou non à l'intercommunalité le produit de la part communale de taxe d'aménagement. Auparavant, aux termes de l'alinéa 8 de l'article L331-2 du Code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. L'article 109 de la loi de … (extrait)