Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l’impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités, en précisant l’évolution du poids respectif des impôts économiques et ménages. Il précise l’impact sur les services publics locaux des baisses ou non-indexation sur … (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'état des finances publiques locales. Le quinquennat 2012-2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017). Le premier quinquennat d'Emmanuel Macron a été celui d'un fausse stabilité mise artificiellement en avant. La DGF stagnant autour de 26 milliards d'… (extrait)