Amendement n° II-672 de Mme Danièle Obono sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1379 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du onzième alinéa, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le treizième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de rééquilibrer le bénéfice de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) afin que ce produit profite plus justement aux communes, en ce qui concerne les éoliennes et les centrales photovoltaïques. Développer le nombre suffisant d’installations de production d’énergie renouvelable se fera grâce aux communes. Elles jouent un rôle fondamental en … (extrait)