Amendement n° II-674 de Mme Danièle Obono sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de L’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L2334-33 pourraient solliciter les crédits de la dotation. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) face aux pratiques pénalisantes pour certaines communes constatés par des élus locaux. Il apparaît qu’aujourd’hui, de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR, un montant minimal de dépenses subventionnables en-dessous duquel les commune… (extrait)