Amendement n° II-676 de M. Christophe Bex sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L. 2334-33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. » II. - Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons simplifier les demandes des collectivités relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En complément de délais extrêmement restreints, les maires se heurtent à une complexité pour monter leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, notamment du fait du nombre important de pièces complémentaires à fournir. Le présent amendement… (extrait)