Amendement n° II-679 de Mme Danièle Obono à l'article 27

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur l'impact des décisions unilatérales prises par le Gouvernement sans financements nouveaux pour les collectivités. Nous avions déposé des amendements en première partie afin notamment de compenser aux collectivités la hausse du point d'indice et la revalorisation du RSA pour les départements. Ils n'ont pas pu être discutés du fait de l'utilisat… (extrait)