L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; ». II. - Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commis… (extrait)
Aujourd’hui, il existe une commission d’élus dans chaque département, intervenant dans l’attribution annuelle de la DETR. Néanmoins, la composition de cette commission ne semble pas sur le papier nécessairement représentative des élus des communes rurales qui sont pourtant sensées être les principales bénéficiaires de ladite dotation. Le présent amendement porte ainsi trois mesures pour renforcer … (extrait)