Amendement n° II-685 de Mme Danièle Obono sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier de l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales alinéa est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire obstacle à la minoration du montant de la dotation de compensation des départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Il revient à l’Etat d’en assurer la charge financière totale. En effet, lorsque la gestion dudit revenu est assurée par les départements, l’Etat ne compense pas l'augmentation de charge financière que peuven… (extrait)