Amendement n° II-687 de Mme Danièle Obono sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire obstacle à la minoration du montant de la dotation forfaitaire des départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Il revient à l’Etat d’en assurer la charge financière totale. En effet, lorsque la gestion dudit revenu est assurée par les départements, l’Etat ne compense pas l' augmentation de charge financière que peuvent c… (extrait)