Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d’une indemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte de décès des parents morts durant le second conflit mondial contient la mention « Morts pour la France ».
L’objet de cet amendement est d’obtenir enfin, dans les six mois suivant l’adoption de ce texte, un rapport sur les modalités qui permettraient d'indemniser les orphelins pupilles de la Nation dont les parents ont été victimes du second conflit mondial toujours été exclus de tout droit à réparation, bien que leurs parents soient morts pour la France. Par les décrets n ° 2000-657 et n ° 2004-751, r… (extrait)