I. - Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. » IV. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Cet amendement vise à étendre à trois ans les garanties d’attribution pour les ensembles intercommunaux qui perdraient le bénéfice du reversement au titre du FPIC. Alors que des garanties d’attribution pluriannuelles (dite « garantie de sortie ») avaient été mise en place afin de limiter la perte d’éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunaux (ainsi que des communes isolées) su… (extrait)