I. - Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba… (extrait)
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent. Cette nouvelle disposition modifie les modalités de répartition de la taxe d'aménagement et les équilibres pourtant bien fondés au détriment des communes. Ce dispositif est d’autant… (extrait)