Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « 7° bis Le 2° de l’article L. 2334-33 est ainsi modifié : « a) Les a et b sont ainsi rédigés : « « a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; « « b) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ». « b) Les c et d sont abrogés ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF modifie la liste législative des bénéficiaires de la DETR, en prévoyant que seules y seront éligibles - indépendamment des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon - les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’INSEE. Force est de constater que de nombreus… (extrait)