Amendement n° II-707 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 19.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la suppression de la condition d’effort fiscal supérieur à 1 pour le bénéfice d’une attribution au titre du FPIC qui apparaît tout à fait injustifiée quand bien même la notion d’effort fiscal recouvre une réalité figée. Il supprime par coordination la garantie de sortie rendue nécessaire.