Au 4° du I de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » sont supprimés.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et fonds de péréquation. En effet, si la majoration TH résidences secondaires est bien une ressource libre d’emploi, c’est une taxe facultative dont l’insta… (extrait)