Amendement n° II-713 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Aucune commune ne peut cumuler au titre du même exercice, une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334-20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice de la DSU et de la DSR.