Adopté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins et aller vers une égalité en termes d’infrastructures et d’équipements entre les Outre-mer et l’hexagone.
Cet amendement est une demande de rapport sur les besoins d'infrastructures et d'équipements dans les collectivités d'Outre-mer. Les infrastructures publiques en Outre-mer présentent des déficits et défaillances qui s'expliquent principalement par l'insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. A cela s'ajoute des risques naturels nécessitant des normes spécifiques et une topographi… (extrait)