Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat en Outre-mer.
Par cet amendement nous demandons au Gouvernement un rapport d'information sur l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat en Outre-mer afin d'en avoir une vision claire et précise. La loi relative à l’égalité réelle outre-mer (ÉROM) du 28 février 2017 avait fixé un objectif de convergence des territoires ultramarins avec les départements métropolitains. Depuis cette date, l’État finance, au titr… (extrait)