Cet amendement reprend les propositions du Collectif Handicaps. L’article 91 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » instaure un nouveau critère de recours au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO) : désormais, une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté peut entamer un recoursà l’amiable ou en contentieux pour être relogé. A défaut, elle pourra recevoir des indemn… (extrait)