Amendement n° II-754 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes classées en zone de montagne. L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pressio… (extrait)