Amendement n° II-755 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase du II, au début de la première phrase du III, au début de la première phrase du IV et au début de la première phrase du premier alinéa du IV bis de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’É… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande que la Dotation soit uniquement destinée aux communes de moins de 5 000 habitants, et non 10 000 habitants. La part majoritaire qu’occupe la montagne dans les espaces protégés (la plupart des parcs nationaux métropolitains, une part substantielle des parcs naturels régionaux, des sites retenus dans le réseau Natura 2000, etc.) est une preuve manifeste de la richesse de sa bi… (extrait)