Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le gel, depuis 2009, de l’évolution du montant de la dotation de continuité territoriale versée à la collectivité territoriale de Corse mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement de repli vise à alerter le Gouvernement sur le gel de la dotation de continuité territoriale versée à la Corse. L’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. Ce gel est injuste et conduit mécaniquement, sous l’effet de l’inflation, à une baisse du montant versé à la Collectivité de Corse. P… (extrait)