I. - Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l… (extrait)
Cet amendement vise à donner plus de marges de manœuvre aux communes de montagne pour lutter contre la hausse des prix de l’immobilier en décorrélant la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès 2023 les communes seront dans l’obligation de faire varier dans la même proportion la taxe d’habitation sur les résid… (extrait)