Amendement n° II-764 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 27

L'exposé des motifs

Lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Parlement a adopté le principe d’une compensation aux Départements de la revalorisation du RSA à hauteur de 4% décidée par l’Etat. Cette revalorisation fait partie des dépenses structurelles et pérennes des Départements ; la logique du vote intervenu cet été implique qu’elle soit prolongée en 2023. En compensant à 240 millions d’eu… (extrait)