Amendement n° II-778 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides publiques dédiés aux très petites entreprises, en vigueur dans les territoires dits ultramarins.

L'exposé des motifs

Caractérisé par un niveau de chômage endémique, en moyenne 18 %, et une surreprésentation de très petites entreprises (plus de 90 %), le tissu économique dans ces territoires et, singulièrement, en Martinique n’est en rien comparable à celui de l’hexagone. La crise sanitaire a mis en lumière les particularismes du marché du travail dans ces territoires insulaire, et la vulnérabilité du tissu écono… (extrait)