Amendement n° II-846 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Insérer à l’article 1383 du Code général des impôts l’alinéa suivant : « IV. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d'habitation situées sur des friches au sens de l’article L.111-26 du Code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20% à 30%, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Elargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût. La loi n° 2021-1104 du … (extrait)