Amendement n° II-859 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 41:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L'article 1 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou accueillis dans des conditions indécentes au regard de leur sacrifice »

L'exposé des motifs

Au lendemain de l'indépendance de l'Algérie, les Harkis ont subi de plein fouet brimades et discriminations, à commencer par l’imposition d’une procédure de réintégration dans la nationalité française, alors qu’on leur avait assuré en 1958 qu’il n’y avait désormais en Algérie « qu’une seule catégorie de Français… ». Il ne faut pas non plus oublier qu'ils sont traités différemment des « rapatriés »… (extrait)