Amendement n° II-868 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335-18 ainsi rédigé : « Art L. 2335-18. - I. - Il est institué́, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. - Cette dotation, égale à 5 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel finan… (extrait)

L'exposé des motifs

A l'heure de la crise énergétique, les inquiétudes gagnent le monde de la montagne. A tel point que certaines stations remettent en cause leur ouverture cet hiver en raison de la hausse des prix de l'électricité, les augmentations des dépenses pouvant atteindre plusieurs centaine de milliers d’euros. Les exploitants de stations de ski et maires de communes de montagne tirent la sonnette d'alarme e… (extrait)