Amendement n° II-878 de M. Joël Giraud à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, après l’avant-dernière occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » . »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales à l’ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate et qui respectent par aill… (extrait)