I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première occurrence du mot : « de », la fin de la troisième phrase du I est ainsi rédigée : « la dotation ne peut être inférieur à 3 000 euros » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La troisième phrase du même III est supprimée. ».
Cet amendement vise à fixer un minimum global d’attribution aux communes de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales établi à 3 000 euros et recouvrant l’ensemble des fractions de cette dotation. En effet, le montant minimal varie d’une fraction à l’autre : 3 000 euros minimum pour la fraction « Parcs nationaux » et 1 00… (extrait)