Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est complétée par les mots : « pour les unités de production situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et d’un montant par mégawatt installé égal au montant prévu à l’article 1519 E pour les unités de production situées dans la zone économique exclusive » ; » II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un… (extrait)
La loi de finances pour 2021 a instauré une taxe sur les éoliennes en mer situées sur la zone économique exclusive (ZEE) du même montant que celle existante sur le Domaine Public Maritime (DPM) et dont le produit, contrairement aux éoliennes situées sur le DPM, serait affecté au budget général de l’Etat. Il convient de rappeler que la taxe éolienne en mer en DPM avait pour objet d’être un fonds na… (extrait)