Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2ème alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2023 ; »
La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’article 178 de la loi de finances pour 2019, avait pour objectif de garantir les retombées fiscales aux communes accueillant des éoliennes. Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installées après le 1er janvier 2019 mais pas au renouvellement des éoliennes existantes dont la durée de vie a été … (extrait)