Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » et le nombre : « 3500 » est remplacé par le nombre : « 10000 » ; « b) À la troisième phrase, les mots : « à la fois » sont supprimés et, après le mot : « précédente », la fin est ainsi rédigée : « en application de l’article L. 2334-4. … (extrait)
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant … (extrait)