Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la troisième phrase du premier alinéa du III du même article L. 2334-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel f… (extrait)
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes situées sur l'île de Corse dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaire… (extrait)