Amendement n° II-906 de M. Jérôme Nury à l'article 27

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement n'est évidemment pas de retirer de l'argent aux collectivités, mais d'attirer l'attention de l'Etat sur la nécessité du retour du FISAC autour du montant de 2011, qui était de 66 millions en autorisations d'engagement. Le présent amendement vient mettre également en lumière des amendements présentés en première partie incitant le Gouvernement à permettre à l'Etat de fléch… (extrait)