Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 3° du IV de l’article L. 5211-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne… (extrait)
L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité. Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches. Cependant, force est de constater que les dispositions initiales du PLF 2019, si elles reprenaient… (extrait)