Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code, dès lors qu’il y est fait application des sixième à dixième alinéas de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant … (extrait)
Concernant le volet électricité, le bouclier tarifaire mis en place permet aux consommateurs finals domestiques de bénéficier du blocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnements individuels. En revanche, les contrats passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales pour la fourniture d’électricité nécessaire aux parties commun… (extrait)