I. - Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur à partir d’un chauffage collectif électrique. II. - L’aide instaurée est également accordée, pour les consommati… (extrait)
L’extension du bouclier tarifaire gaz aux gestionnaires de résidences sociales a permis d’atténuer le choc budgétaire pour les organismes qui arrivaient en fin de contrat à prix fixe en 2022. Un bouclier tarifaire relatif à l’électricité a également été mis en place, permettant aux consommateurs domestiques de bénéficier du blocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé de la vente d’électricité d… (extrait)